Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre THE ECOSYSTEM LLC, Limited Liability Company de droit américain constituée dans l'État du Wyoming (États-Unis), siège social 5830 E 2nd St, Ste 7000 #13002, Casper, Wyoming 82609, États-Unis, EIN 98-1767777, exploitant la marque PipelineX (« PipelineX » ou le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

La validation de la commande, au moyen de la case d'acceptation et du bouton de validation, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat entre les Parties.

Article 1 — Acceptation et qualité professionnelle

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. La relation est exclusivement professionnelle (B2B) : le Client déclare agir dans le cadre de son activité, disposer de la capacité requise, et renonce à se prévaloir des dispositions protectrices des consommateurs ainsi que du droit de rétractation.

Article 2 — Objet et définition opposable

PipelineX met à disposition du Client, via ses campagnes d'acquisition, des rendez-vous de vente qualifiés (le « Rendez-vous ») : un rendez-vous répondant aux critères de qualification définis conjointement avec le Client lors de l'onboarding (formulaire d'intégration et appel d'onboarding) et planifié directement dans l'agenda de réservation du Client (Calendly, iClosed ou tout autre logiciel de prise de rendez-vous utilisé par le Client).

Le terme « qualifié » désigne exclusivement un Rendez-vous réunissant les critères validés à l'onboarding et planifié dans l'agenda du Client, à l'exclusion de toute autre caractéristique. Il n'emporte aucune garantie quant à l'exactitude ou à la sincérité des déclarations du prospect, à sa capacité financière ou à sa solvabilité, à son intention ferme de concrétiser, à sa présence effective au Rendez-vous, ni à la probabilité de concrétisation commerciale.

Le Rendez-vous est réputé généré dès sa planification dans l'agenda du Client, indépendamment de la présence effective du prospect. Il appartient au Client de contacter le prospect et d'organiser lui-même la tenue du Rendez-vous, l'entretien de vente et la suite commerciale.

Critères de qualification fermes. Une fois définis lors de l'onboarding, les critères sont fermes et non modifiables pour la commande en cours. Toute évolution ne vaut que pour une commande future et doit être demandée par le Client via le canal Slack dédié, auprès de son account manager.

Article 3 — Faisabilité et critères de sélection

Le Client reconnaît que la génération de Rendez-vous dépend de critères de sélection réalistes et d'un marché adressable suffisant. Si les critères définis par le Client sont à ce point restrictifs qu'ils limitent ou ralentissent la génération de Rendez-vous, cette circonstance ne constitue ni un manquement de PipelineX, ni un motif de remboursement. PipelineX en informe le Client et peut proposer un ajustement des critères pour une commande ultérieure.

Article 4 — Exclusivité de fourniture

PipelineX ne met chaque Rendez-vous à disposition que d'un seul Client (Rendez-vous « non partagé »). Cette exclusivité s'entend du seul fait de PipelineX, qui ne contrôle ni ne garantit que le prospect n'ait pas, de sa propre initiative, sollicité d'autres professionnels.

Article 5 — Absence de garantie de résultat et de présence

PipelineX est tenu d'une obligation de livraison de Rendez-vous conformes à l'Article 2, à l'exclusion de toute obligation de résultat commercial. PipelineX ne garantit ni vente, ni signature, ni chiffre d'affaires, ni revenu, ni marge, ni taux de conversion, ni taux de présence (« show-up rate »). Aucune déclaration, orale ou écrite, ne constitue une promesse de gain.

Le taux de présence des prospects relève de la seule responsabilité du Client. PipelineX met à sa disposition l'ensemble de ses systèmes, stratégies et process destinés à maximiser le taux de présence, mais il appartient au Client de les mettre en œuvre et de faire en sorte que le prospect honore le Rendez-vous.

Ne constituent ni un manquement de PipelineX ni un motif de remplacement : l'absence de présence du prospect (« no-show »), l'absence de réponse, un changement d'avis, un refus, l'absence de vente, ou tout manquement du Client à contacter le prospect dans les délais.

Article 6 — Prix, facturation et modalités de prélèvement

6.1. Le prix unitaire par Rendez-vous, le volume et le montant total sont définis dans le contrat et le formulaire d'onboarding acceptés par le Client. Les présentes CGV ne fixent aucun montant : il convient de se référer au contrat.

6.2. Le Client est facturé et prélevé au fur et à mesure des livraisons. Le paiement est exigible dès qu'un Rendez-vous est généré au sens de l'Article 2, que le prospect se présente ou non.

6.3. Autorisation de prélèvement récurrent (« off-session »). En validant une commande, le Client autorise expressément et irrévocablement PipelineX à prélever l'intégralité des Rendez-vous de ladite commande, au fur et à mesure de leur génération, sans validation ni authentification à chaque transaction. PipelineX procède par prélèvements successifs libres (par exemple 3, 5 ou 7 Rendez-vous en une seule opération), dans la limite du volume et du montant total de la commande validée. Cette autorisation demeure valable pendant toute la durée d'exécution de la commande.

6.4. Prélèvement par carte bancaire, mandat SEPA, ou les deux, via Whop, Stripe ou tout processeur désigné. PipelineX détermine librement les modalités (prélèvement unitaire ou groupé), le Client y consentant expressément.

6.5. Enregistrement des moyens de paiement. Le Client enregistre deux cartes bancaires valides ainsi qu'un mandat de prélèvement SEPA. En cas d'échec, de rejet ou d'expiration de la première carte, le Client autorise expressément PipelineX à prélever sur la seconde carte, puis via le mandat SEPA. Les cartes prépayées, virtuelles à usage unique et non nominatives ne sont pas acceptées.

6.6. Maintien et non-révocation. Le Client garantit la validité de ses moyens de paiement, s'engage à les maintenir valides et provisionnés et à ne pas les révoquer pendant toute la durée de l'exécution. Toute révocation ou opposition sans régularisation immédiate constitue un manquement rendant immédiatement exigibles l'ensemble des sommes dues.

6.7. À l'enregistrement, chaque moyen de paiement peut faire l'objet d'une validation par autorisation, sans blocage de fonds.

6.8. Fiscalité. PipelineX étant établi aux États-Unis et le Client établi en France, les prestations relèvent de l'autoliquidation de la TVA par le Client preneur, conformément aux règles de territorialité applicables entre professionnels.

Article 7 — Volume commandé et délai de livraison

Le Client commande un volume de Rendez-vous (par exemple 20 Rendez-vous). PipelineX s'engage à livrer ce volume, sans obligation de résultat commercial.

Le délai de livraison du volume commandé est celui défini dans le contrat. À l'intérieur de ce délai, le rythme de livraison dépend de la performance des campagnes d'acquisition : le volume peut être livré en une seule fois, sur quelques jours, ou étalé jusqu'au terme du délai contractuel. Les Rendez-vous se planifient au fil de l'eau dans l'agenda du Client, chacun suivant la séquence : génération, planification, prélèvement. L'engagement de PipelineX porte sur la livraison du volume commandé dans le délai prévu au contrat.

Article 8 — Preuve de livraison

La livraison de chaque Rendez-vous est établie, de manière automatique et horodatée, par : (a) la notification adressée au Client sur le canal Slack dédié, et/ou (b) l'apparition du Rendez-vous planifié dans le logiciel de réservation du Client (Calendly, iClosed ou équivalent). Chacun de ces deux éléments fait foi, à lui seul, de la génération, de la planification et de la livraison effective du Rendez-vous ; en cas d'indisponibilité de l'un des canaux, l'autre suffit à établir la livraison. Le Client reconnaît recevoir ces notifications en temps réel et ne pouvoir contester la réception d'un Rendez-vous dûment tracé par l'un ou l'autre de ces canaux.

Article 9 — Garantie de remplacement (recours unique)

Tout Rendez-vous ne correspondant objectivement pas aux critères définis à l'onboarding fait l'objet d'un remplacement gratuit, sous réserve que le Client ait : contacté le prospect le jour même de la réception ; et signalé la non-conformité sous 24 heures, via le canal Slack dédié, en précisant l'élément non conforme.

Passé le délai de 24 heures, le Rendez-vous est réputé conforme et accepté, et ne peut plus être remplacé.

Les déclarations du prospect n'étant pas vérifiables par PipelineX, elles ne sauraient fonder une demande de remplacement. Ne donnent lieu à aucun remplacement : le no-show, l'absence de réponse, un changement d'avis, un refus, l'absence de vente, ou tout manquement du Client. Le remplacement constitue le recours unique du Client.

Article 10 — Remboursement

PipelineX engageant et avançant des budgets d'acquisition irrécupérables dès le lancement des campagnes, aucune somme versée n'est remboursable dès lors qu'une livraison, même partielle, est intervenue. Dès qu'un seul Rendez-vous a été généré, la prestation est réputée fournie. Le seul cas susceptible de donner lieu à remboursement est l'absence totale de fourniture imputable à PipelineX. Dans tous les autres cas, le recours du Client est le remplacement de l'Article 9.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : contacter chaque prospect le jour même de la réception ; mettre en œuvre les systèmes, stratégies et process de show-up fournis par PipelineX ; assurer seul la tenue du Rendez-vous, l'entretien de vente, le devis et le closing ; signaler toute non-conformité dans les conditions de l'Article 9 ; donner à PipelineX accès à son logiciel de réservation et à tout outil nécessaire au déroulement de la mission ; remonter à PipelineX le compte rendu de chaque appel, son déroulé, la qualification du prospect et tout feedback utile ; ne pas revendre, céder ni transmettre les Rendez-vous ; fournir les informations nécessaires ; maintenir deux cartes bancaires valides et un mandat SEPA valide et ne pas les révoquer pendant toute la durée de l'exécution ; respecter la législation applicable.

Article 12 — Engagement de paiement, défaut et recouvrement

Le Client s'engage de manière ferme et irrévocable à payer l'intégralité des Rendez-vous générés au titre de sa commande.

En cas de rejet, retard, révocation d'un moyen de paiement ou défaut de paiement, et après échec des moyens de paiement enregistrés, PipelineX suspend de plein droit la livraison des Rendez-vous suivants. Les sommes correspondant aux Rendez-vous déjà générés deviennent immédiatement et intégralement exigibles.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à échéance produit de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Si l'impayé persiste plus de 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure (par email ou courrier) restée sans effet, PipelineX pourra confier le recouvrement à un huissier de justice ou à tout mandataire, et engager toute procédure, notamment une injonction de payer, l'ensemble des frais de recouvrement (mise en demeure, honoraires d'huissier et d'avocat, frais de procédure) restant à la charge exclusive du Client.

Article 13 — Renonciation au chargeback abusif

Préalablement à toute contestation de paiement ou rétrofacturation (« chargeback »), le Client s'engage à saisir PipelineX via le canal de support et à respecter la procédure de réclamation préalable de l'Article 20. Le Client reconnaît que les Rendez-vous générés et planifiés dans son agenda constituent une prestation effectivement fournie. Tout chargeback initié en violation des présentes CGV, ou portant sur un Rendez-vous conforme, est réputé abusif : le montant correspondant, majoré des frais bancaires, de gestion et de recouvrement engagés, reste dû par le Client et pourra lui être refacturé, sans préjudice des sommes déjà exigibles. Le Client autorise expressément PipelineX à transmettre à l'établissement bancaire ou au prestataire de paiement les présentes CGV, la commande acceptée et les justificatifs de livraison, aux fins de contestation de la rétrofacturation.

Article 14 — Opposabilité des attentes

Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté, préalablement à tout paiement : la définition du Rendez-vous qualifié et son propre rôle dans la tenue du Rendez-vous et la suite commerciale ; que le service consiste en la fourniture de rendez-vous planifiés, facturés que le prospect se présente ou non ; que le délai de livraison est celui défini dans le contrat, le rythme à l'intérieur de ce délai dépendant de la performance des campagnes ; l'absence de garantie de résultat commercial et de taux de présence ; la politique de non-remboursement et le remplacement comme recours unique ; les modalités de prélèvement automatique, récurrent et off-session, par carte et/ou mandat SEPA. Cette acceptation résulte de la validation en ligne de la commande, et est opposable au Client.

Article 15 — Commande initiale et commandes successives

La commande initiale est validée par le Client au moyen de la case d'acceptation et du bouton de validation, conformément au contrat. Toute commande ultérieure est demandée par le Client via le canal Slack dédié, auprès de son account manager ; l'acceptation de cette demande et l'enregistrement du paiement valent confirmation. Chaque commande, initiale ou ultérieure, est validée individuellement, ferme, et automatiquement soumise aux présentes CGV, sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau contrat.

Article 16 — Conservation et convention de preuve

PipelineX peut conserver, à titre de preuve : commandes validées, validations Slack, formulaires d'intégration, critères définis à l'onboarding, comptes rendus, échanges écrits (email et Slack) et justificatifs de planification. Les Parties conviennent que les journaux (logs) de la plateforme, l'agenda du Client, les horodatages de planification, les notifications Slack et les échanges (email et canal Slack dédié) font foi entre les Parties de la génération, de la planification, de la conformité des Rendez-vous, de la validation des commandes et de l'acceptation des présentes.

Article 17 — Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent des contractants indépendants. Le présent contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination, de société, de mandat ni d'agence commerciale. Chaque Partie supporte ses propres charges et demeure seule responsable de ses obligations légales, sociales et fiscales.

Article 18 — Plateformes tierces

PipelineX n'est pas responsable des dysfonctionnements, suspensions, bannissements, changements d'algorithmes ou de politiques des plateformes tierces (notamment Meta, Google, prestataires de paiement, logiciels de réservation, CRM et hébergeurs).

Article 19 — Support, communication et conduite

Toute la communication client et le service après-vente s'effectuent exclusivement par deux canaux : l'adresse email support@pipeline-x.io, et le canal Slack dédié mis à disposition du Client, sur lequel intervient son account manager. Le support est assuré du lundi au samedi, de 9h00 à 18h30 (heure française), hors jours fériés.

Le Client s'engage à une communication respectueuse. En cas de comportement agressif, irrespectueux, menaçant ou abusif, PipelineX se réserve le droit de suspendre le support ou de résilier la relation, sans que cela n'ouvre droit à un remboursement.

Article 20 — Réclamation préalable et non-dénigrement

Préalablement à toute communication publique relative à un différend (avis, réseaux sociaux, signalement, forum), le Client s'engage à saisir PipelineX, par email ou via le canal Slack, et à lui laisser un délai de 7 jours pour répondre. Le Client s'interdit de diffuser des informations fausses ou trompeuses, de publier des avis qu'il sait inexacts, ou d'organiser une démarche de dénigrement de mauvaise foi. La présente clause ne fait pas obstacle à l'expression d'un avis sincère et mesuré, ni à l'exercice d'un droit légal de signalement.

Article 21 — Renonciation aux actions collectives

Dans la mesure permise par le droit applicable, tout litige est résolu sur une base strictement individuelle ; le Client renonce à initier, rejoindre ou se prévaloir de toute action collective, de groupe ou conjointe à l'encontre de PipelineX.

Article 22 — Non-réutilisation, non-concurrence et non-sollicitation

Pendant la durée de la relation et pendant 2 ans après son terme, le Client s'interdit de reproduire, exploiter, commercialiser ou divulguer les méthodes, systèmes, scripts, créatifs, process et tunnels de PipelineX, de développer ou proposer un service concurrent fondé sur ceux-ci, ainsi que de solliciter ou débaucher ses collaborateurs ou prestataires.

Article 23 — Référence commerciale

Le Client autorise PipelineX à mentionner son nom, sa marque et son logo, et à utiliser les résultats obtenus à des fins de référence commerciale, à l'exclusion des informations confidentielles non publiques. Autorisation révocable pour l'avenir, par écrit, à support@pipeline-x.io.

Article 24 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les méthodologies, outils, scripts, frameworks, process et systèmes sont la propriété exclusive de PipelineX. Les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité réciproque pendant la durée de la relation et pendant 3 ans après son terme.

Article 25 — Données personnelles

PipelineX collecte les données des prospects sur une base légale conforme. Lors de la mise à disposition d'un Rendez-vous, le Client devient responsable de traitement autonome et s'engage à respecter la réglementation applicable (notamment le RGPD). Chaque Partie répond de son propre traitement. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité de PipelineX.

Article 26 — Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de PipelineX est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Sont exclus tous dommages indirects, notamment les pertes de profits, de clientèle, d'opportunités, de données, ou toute atteinte à l'image.

Article 27 — Force majeure

PipelineX n'est pas responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et ne garantit aucune continuité ininterrompue du service.

Article 28 — Acceptation électronique et valeur probante

L'acceptation des présentes CGV s'effectue par voie électronique, au moyen de la case à cocher et du bouton de validation. Cette acceptation vaut signature électronique. L'horodatage et l'archivage réalisés par PipelineX font foi entre les Parties quant à l'identité de l'acceptant, à la date, à l'heure et à la version des documents acceptés.

Article 29 — Intégralité de l'accord et primauté de l'écrit

Les présentes CGV et la commande validée constituent l'intégralité de l'accord. Seuls les documents écrits ont valeur d'engagement. Toute promesse verbale, y compris d'un commercial de PipelineX, est dépourvue de valeur contractuelle. PipelineX peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de chaque commande. PipelineX peut librement céder le contrat ; le Client ne le peut qu'avec accord écrit préalable. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Article 30 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, compétence exclusive des tribunaux de Paris.